J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0624246S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier universitaire de Rouen en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quarante-quatre lits de soins de suite sur le site de Bois-Guillaume (Seine-Maritime). L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au CHU de Rouen en vue de pratiquer l'activité de soins de suite sous la forme d'alternative à l'hospitalisation sur le site de l'hôpital de Bois-Guillaume.